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Ce que dit la loi
La loi ELAN est venue compléter la loi de 1989 en ajoutant une condition de salubrité des logements, en lien avec l’infestation d’espèces nuisibles et de parasites.
Les propriétaires, locataires et syndics et commerces alimentaire, ont désormais des obligations en matière de dératisation et de désinsectisation. Découvrez ci-dessous le que dit la loi et les responsabilités de chacun.
Pour les professionnels :
Le Contrat de Sanitation : Une Obligation Réglementaire
Les manquements en matière de propreté dans le secteur de la restauration peuvent gravement compromettre la santé des consommateurs. Pour cette raison, des règles strictes d'hygiène sont imposées dans l'industrie alimentaire.
Les établissements de restauration et les métiers de bouche doivent se conformer à plusieurs régulations visant à garantir la salubrité de leurs opérations.
Selon l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, les établissements fournissant de la nourriture doivent impérativement mettre en place un plan de dératisation et de désinsectisation, connu sous le nom de contrat de sanitation.
De plus, ce contrat doit satisfaire aux exigences des articles 13 et 14 de l’arrêté du 29 septembre 1997, qui définissent les conditions d’hygiène dans les établissements de restauration collective à caractère social.
Les règles sanitaires fixées par l’arrêté du 21 décembre 2009 s’appliquent également aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et des denrées alimentaires contenant de tels produits.
En complément de ces régulations nationales, la norme européenne du "Paquet Hygiène", en vigueur depuis le 1er janvier 2006, impose des standards sanitaires pour l’ensemble du secteur agroalimentaire. Cette norme couvre toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution et de l'exportation des produits alimentaires, incluant les restaurants et les métiers de bouche. Parmi ses exigences figure la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), essentielle pour connaître et appliquer les normes d'hygiène.
Depuis le 1er octobre 2012, il est obligatoire pour les restaurants et les métiers de bouche de compter au moins un employé ayant suivi cette formation et capable de prouver ses compétences en matière d’hygiène.
Qu'est-ce qu'un Contrat de Sanitation ?
Un contrat de sanitation est une entente mise en place pour éliminer les nuisibles dans les locaux professionnels. Il concerne particulièrement les établissements de restauration, les métiers de bouche, les supermarchés et les industries du secteur alimentaire.
Ce type de contrat ne se limite pas à l'éradication des nuisibles; il inclut également des mesures préventives pour empêcher leur réapparition. Le plan de sanitation a trois objectifs principaux : identifier les nuisibles, les détruire, et freiner leur prolifération.
Le contrat intègre également des stratégies de prévention, telles que l'installation de dispositifs et l'application de méthodes pour éviter un retour des nuisibles après l'extermination.
La mise en œuvre du contrat de sanitation se conforme aux techniques HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et aux normes du Paquet Hygiène, ainsi qu'à d'autres standards d'hygiène en vigueur.
Les Conséquences du Non-Respect des Règles de Sanitation
Le contrat de sanitation, étant basé sur des réglementations strictes, entraîne des sanctions en cas de non-application.
Avant l'imposition de sanctions, des inspections sont réalisées pour vérifier la mise en œuvre des mesures sanitaires. Ces inspections sont menées par des inspecteurs sanitaires, dotés de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission.
Les professionnels de la restauration et des métiers de bouche doivent permettre aux inspecteurs un accès sans restriction à leurs locaux et fournir les certificats prouvant le respect des normes d’hygiène.
Si les inspecteurs constatent un manquement aux obligations sanitaires, l’établissement peut être contraint de fermer. Toutefois, le responsable de l’établissement a la possibilité de faire appel de la décision des inspecteurs.
En outre, le respect des normes de sanitation est nécessaire pour obtenir certaines accréditations communautaires.
Au-delà de l'obligation légale, les professionnels de la restauration devraient voir le plan de sanitation comme un défi essentiel pour protéger la santé de leurs clients.
Quels Nuisibles Sont Concernés par le Contrat de Sanitation ?
Le contrat de sanitation se divise en deux catégories principales : la dératisation et la désinsectisation.
- Dératisation : Elle cible les rongeurs tels que les rats noirs, surmulots et souris.
- Désinsectisation : Elle concerne les insectes comme les cafards, blattes, mites et fourmis.
Déroulement du Plan de Sanitation
Le plan de sanitation comprend plusieurs étapes :
Identification des Nuisibles : Le professionnel identifie les nuisibles présents en se basant sur les traces d'infestation. Cette phase est cruciale pour déterminer la suite de la procédure.
Évaluation du Niveau Sanitaire des Lieux : L’expert évalue la propreté et l’organisation des locaux.
Vérification de l'Environnement Externe : Il s ’agit d’analyser l’impact de l'environnement extérieur sur les nuisibles.
Mise en Place d’un Protocole de Lutte : Basé sur les résultats des vérifications, le professionnel établit une stratégie pour exterminer les nuisibles. Cela peut inclure la mise en place d’appâts à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.
Pour les particuliers
1. La responsabilité du propriétaire en matière de dératisation et désinsectisation
La loi du 6 juillet 1989, à travers son article 6 nous enseigne sur les obligations du propriétaire d’un bien qui est garant de la décence de son bien qu’il met en location :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…)
Depuis 2018, la loi ELAN est venue compléter l’article précédent en y imposant un critère essentiel : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Pour résumer, tout propriétaire se doit de vérifier, avant la conclusion d’un bail, que son appartement ou sa maison ne présente pas de trace d’infestation, que ce soit par les rongeurs ou par les insectes (blattes, cafards, punaises de lit…).
2.La responsabilité du locataire en matière de dératisation et désinsectisation
Le locataire, lui, a pour obligation d’entretenir le logement dont il a la charge et, s’il est négligent et que la présence de nuisibles peut lui être imputé (insalubrité du logement), alors le propriétaire pourra le contraindre à dératiser ou désinsectiser son bien.
Ce sera au propriétaire d’en apporter la preuve et, dans le cas d’un refus manifeste du locataire de prendre les mesures nécessaires, pourrait le cas échéant demander la résiliation du bail pour non-respect des obligations.
3. La responsabilité du Syndic en matière de dératisation et de désinsectisation
C’est par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les Syndics de copropriétés sont en charge d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
2 cas de figures peuvent se présenter :
- les nuisibles se sont établis dans les parties privatives uniquement : dans ce premier cas, le Syndic a un devoir d’information auprès des copropriétaires et doit prévenir du risque de propagation de l’infestation et, le cas échéant, proposer une solution d’intervention contre les nuisibles.
- les nuisibles sont détectés dans les parties communes : la mission de maintien et d’entretien du Syndic l’oblige à mandater une société experte dans le traitement des nuisibles afin de les éradiquer au plus vite.
4. Qui doit payer la dératisation ou la désinsectisation ?
En principe, c’est au propriétaire qu’incombe la charge exclusive des frais de désinsectisation et de dératisation.
La loi du 26 août 1987, et son décret d’application n°87-713 au sujet des charges récupérables par le propriétaire, nous indique que les frais de traitement des nuisibles ne sont pas récupérables auprès du locataire.
A noter que seul le coût des produits liés à la désinsectisation peuvent être imputés au locataire, ceux en rapport avec la main d’œuvre et l’éradication des nuisibles restent à la charge du propriétaire.
Si le locataire a rempli les conditions d’entretien du bien en question mais qu’il est confronté à une infestation de nuisibles, alors il devra en informer son propriétaire qui devra réagir rapidement et réaliser les travaux nécessaires. Si ce dernier ne répond pas ou refuse de traiter son logement, alors le locataire sera en droit de le contraindre par voix légale et de demander des dommages et intérêts pour préjudice.
Bien entendu, s’il est prouvé que le locataire est négligent et que, par son manque d’hygiène, le bien était infesté, alors l’ensemble des frais de traitement seront à sa charge.
En ce qui concerne les Syndics, si l’infestation de nuisibles est constatée dans les parties communes et nécessite l’intervention par une société spécialisée dans le traitement des nuisibles, alors le coût sera à la charge de l’ensemble des copropriétaires (sans vote en assemblée générale car ce sont des actions nécessaires à la bonne tenue de la copropriété).
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